Adoption de la loi de mobilisation pour le logement social.
La loi du 18 janvier 2013 a été conçue comme un véritable instrument de mobilisation pour libérer des terrains et accéder le rythme des constructions.
Il en va de la réalisation de l’objectif annuel fixé par gouvernement : construire 500.000 logements dont 150.000 logements sociaux.
Le dispositif instauré par le législateur repose essentiellement sur deux volets.
Le premier volet de la loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier public en renforçant le système de décote appliqué aux cessions destinées à la construction de logement sociaux.
L’Etat entend participer à la construction de ces logements, d’une part, en mobilisant ses terrains, ceux de ses établissements et des sociétés publiques, d’autre part, en réduisant le coût de revient des opérations de construction.
Le second volet s’attache à améliorer l’efficacité du dispositif de mixité sociale instauré par la loi SRU en agissant principalement sur le seuil minimal de logements sociaux et sur les pénalités qu’auront à payer les communes refusant d’appliquer la loi.
Dans chacun de ces volets prédomine la volonté d’adapter le dispositif aux contextes locaux.
Le vote de la loi a également permis de retoucher certains dispositifs concernant le logement social :
– le législateur a supprimé, à compter du 31 décembre 2012, le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM ;
– en matière de vente HLM, la loi améliore la prise en compte de l’avis de la commune. Celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. En cas de désaccord avec le préfet de département sur l’opportunité de vendre, il appartient désormais au ministre chargé du logement de statuer en dernier ressort ;
– pour accélérer la procédure de réquisition avec attributaire, la loi réduit de 18 à 12 mois le délai pour constater la vacance du bien. Elle encadre également la possibilité pour le propriétaire de réaliser des travaux. Leur exécution ne peut dépasser 24 mois maximum pour des travaux dûment justifiés et destinés à la remise en location.