Déclaration en cas de transfert vers ou en provenance d’un Etat membre de l’Union Européenne.
L’article L. 152-1 du Code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques qui transfèrent vers ou depuis un État membre de l’Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme tel que le Trésor public, la Banque de France, La Poste, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et la Caisse des dépôts et consignations, doivent en faire la déclaration, dès lors que le montant du transfert excède 10.000 euros.
Cette déclaration s’effectue selon les modalités de l’article R. 152-6 du Code monétaire et financier (par écrit auprès de l’administration des douanes).
Ces dispositions visent notamment à éviter le blanchiment d’argent.
Des sanctions (amende, consignation de la somme transférée saisie, confiscation) sont prévues à l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier.