Déclaration d’insaisissabilité du logement de l’entrepreneur individuel.
Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel (C. com., art. L. 526-1, al. 1).
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier, est opposable aux créanciers dont les droits naissent après la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant (art. précité).
Ce dernier principe connaît désormais une exception : la déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du Code Général des Impôts (C. com., art. L. 526-1, al. 1 modifié).