LOI n° 2012-955 du 6 Août 2012

Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire.

L’article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme qui permettait une majoration de 30 % des droits à construire est abrogé et, en conséquence, le second alinéa de l’article L. 128-3 supprimé.

Toutefois, toute majoration née de l’application de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code, avant le 1er janvier 2016.

A tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration.

Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012.

La majoration des droits à construire résultant de l’article L. 123-1-11, et qui n’est applicable qu’aux zones urbaines, est ramenée à 20 %.

Source : Dépêches JurisClasseur, 9 août 2012, 2027