La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel.
La loi nouvelle majorera bien de 30 %, pour une durée de trois ans, les droits à construire – et notamment le COS (coefficient d’occupation des sols) – dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de publication de la loi.
Sont cependant exclues les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit, les secteurs sauvegardés et les règles spécifiques posées par les lois sur le littoral et la montagne.
Applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, cette majoration est d’ordre public, bien que les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition peuvent s’y opposer, après consultation de la population et délibération de l’assemblée compétente.