La loi du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 a été publiée au Journal Officiel 15 mars 2012.
Ce texte vise à mettre en œuvre le plan de compétitivité lancé en début d’année par le Président de la République et le Premier ministre.
On peut relever les mesures suivantes :
• Augmentation du taux normal de la TVA – Le taux normal de la TVA est majoré de 1,6 point, pour être porté de 19,6 à 21,20 %.
L’augmentation concerne également, dans la même proportion, les taux applicables en Corse.
Ces nouveau taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012.
• Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement – Le taux est porté de 8,2 à 10,2 % pour les revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2012 et les produits de placement à compter du 1er juillet 2012.