Le taux du droit de partage est porté de 1,10 % à 2,50 % pour les partages, licitations et cessions de droits successifs intervenant à compter du 1er janvier 2012.
Les partages, licitations et cessions de droits successifs (ou héréditaires) sont des opérations qui ont pour objet de mettre fin à une indivision. Certaines de ces opérations sont uniquement assujetties à un droit de partage dont le taux est fixé à 1,10 %.
L’article 7, IV de la loi de finances rectificative pour 2011 porte de 1,10 % à 2,50 % le taux du droit de partage (CGI, art. 746 modifié ; CGI, art. 730 ter modifié ; CGI, art. 750, II, al. 1er modifié ; CGI, art. 750 bis A modifié).
Cette augmentation, introduite par l’Assemblée nationale avec un taux de 2,20 %, puis portée à 2,50 % par le Sénat, a pour objet de compenser budgétairement la mise en application progressive de l’augmentation à 10 ans du délai de rappel des donations antérieures.
Le champ d’application et l’assiette du droit de partage sont inchangés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Le taux de 2,50 % s’appliquera donc aux partages, licitations et cessions de droits successifs intervenant à compter de cette date.