Les opérations de démolition-reconstruction ne bénéficient plus de l’exonération de redevance à raison des surfaces existantes avant démolition.
En principe, la redevance en Ile-de-France est assise sur la superficie totale de l’immeuble, y compris les superficies existantes et reconstruites.
Dans ce dernier cas, cependant, une exception a été aménagée à titre temporaire par la loi de finances rectificative pour 2006, ceci afin de favoriser la réhabilitation et la relance des quartiers d’affaires.
Ainsi, depuis 2007, n’ont été soumis à la redevance que les m² de surface de construction excédant celle de l’immeuble avant reconstruction.
La mesure s’est appliquée aux opérations faisant l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 (C. urb., art. L. 520-8).
Des amendements ont été déposés à l’automne 2013 dans le cadre du vote des lois de finances afin que soit prorogée la mesure, au moins, jusqu’au 1er janvier 2016, mais ils ont été rejetés.
L’exonération ne peut donc plus bénéficier aux opérations de démolition-reconstruction ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré après le 31 décembre 2013.