Correctifs au nouveau régime de la redevance pour création de bureaux et autres locaux en Ile-de-France.
L’article 31 de la loi du 29 décembre 2010 a aménagé le dispositif de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France notamment en étendant son champ d’application aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage et en procédant à une modification du zonage et des tarifs.
La loi de finances rectificative pour 2011 revient sur ce texte afin de clarifier sa rédaction et de lisser l’augmentation des tarifs. Ces différents aménagements sont applicables aux demandes d’autorisation et déclarations déposées depuis le 1er janvier 2011.
Champ d’application
Opérations taxables
Outre les opérations de construction, sont désormais expressément visées par l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme les opérations de reconstruction et d’agrandissement. En pratique, ces opérations étaient déjà concernées.
Sont assimilées à des opérations de construction les transformations en locaux à usage de bureaux ou en locaux commerciaux ou de stockage de locaux précédemment affectés à un autre usage.
Locaux taxables
Tout comme les locaux commerciaux et les locaux de stockage, les locaux à usage de bureaux s’entendent désormais de ceux entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.
Les locaux de recherche ne sont plus spécialement mentionnés.
L’article 34 de la loi du 29 juillet 2011 rétablit l’exonération en faveur des surfaces de stationnement. L’exonération précédemment prévue pour les garages avait été supprimée par l’article 31 de la loi du 29 décembre 2010.
Il exonère, par ailleurs, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine (locaux visés à l’article 231 ter, V-1° du CGI).
Il supprime corrélativement l’exonération prévue par l’article L 520-9 du Code de l’urbanisme en faveur des opérations de transformation de locaux situés dans les zones franches urbaines, devenue sans objet.
Assiette
L’article 34 substitue à la notion de « surface utile de plancher prévue pour la construction » jusque-là retenue pour l’assiette de la redevance celle de « surface de construction prévue à l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme« .
Cette surface est celle retenue pour la nouvelle taxe d’aménagement (appelée à remplacer à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d’équipement).
Elle s’entend de « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies« .
Tarifs
Les différentes circonscriptions sont identiques à celles définies par l’article 31 de la loi du 29 décembre 2010.
A noter cependant une modification purement formelle, le texte se référant désormais aux circonscriptions définies pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile- de-France.
Les tarifs au mètre carré au 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
Locaux à usage de bureaux :
Zone 1 : 344 €
Zone 2 : 214 €
Zone 3 : 86 €
Locaux commerciaux :
Zone 1 : 120 €
Zone 2 : 75 €
Zone 3 : 30 €
Locaux de stockage :
Zone 1 : 52 €
Zone 2 : 32 €
Zone 3 : 13 €
Etalement de l’augmentation des tarifs
Locaux à usage de bureaux
L’article 34 met en place un dispositif destiné à étaler sur plusieurs années l’augmentation des tarifs de la redevance.
Ce dispositif est réservé aux locaux situés dans des communes ayant changé de circonscription ou dans des communes qui échappaient jusque-là à la redevance.
Il consiste à appliquer un abattement sur l’augmentation du montant de la redevance. Cet abattement diffère dans sa durée et son montant selon le groupe de communes.
1er groupe : Locaux à usage de bureaux situés dans les :
– communes non taxables avant 2011 et rattachées depuis à la zone 2,
– communes passées de la zone 3 à la zone 1.
L’abattement est égal à 5/6e (en 2011), 2/3 (en 2012), 1/2 (en 2013), 1/3 (en 2014) et 1/6e (en 2015) de l’augmentation du montant de la redevance.
2e groupe : Locaux à usage de bureaux situés dans les :
– communes non taxables avant 2011 et rattachées depuis à la zone 3,
– communes passées de la zone 3 à la zone 2,
– communes passées de la zone 2 à la zone 1,
– 10e, 11e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris.
L’abattement est égal à 3/4 (en 2011), 1/2 (en 2012) et 1/4 (en 2013) de l’augmentation du montant de la redevance.
Locaux commerciaux et locaux de stockage
Ces locaux qui échappaient avant 2011 à la redevance bénéficient d’un abattement des 3/4 (en 2011), 1/2 (en 2012) et 1/4 (en 2013) du montant de la redevance.
Communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSCIF
Les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes (FSCIF) relèvent de la zone 3 quelle que soit leur situation géographique.
Si elles perdent leur éligibilité soit à la DSU, soit au FSCIF, elles sont susceptibles de relever de la zone 1 ou de la zone 2.
L’article 34 met en place un dispositif particulier pour ces communes qui bénéficient au titre de l’année suivant la perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes d’un abattement respectivement des 3/4, 1/2 et 1/4 de l’augmentation du tarif liée à cette perte d’éligibilité.