LOI N° 2011-525 du 17 Mai 2011 (art. 6)

Instauration d’un indice de référence pour les activités tertiaires (ILAT).

A côté de l’indice des loyers commerciaux (ILC) créé par loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour permettre de réviser les loyers des locaux affectés à des activités commerciales, la loi de simplification du droit ajoute un nouvel indice pour les loyers des activités tertiaires (ILAT) dans le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 112-2 et L. 112-3).

L’ILAT s’appliquera aux activités artisanales et aux professions libérales.

Il concernera également les activités exclues du champ d’application de l’ILC à savoir les locaux de bureaux, les plates-formes logistiques et les activités industrielles.

Cet indice pourra servir de référence conventionnelle, selon les préférences des parties, mais ne sera pas obligatoire.

Dès lors les baux s’y référant conventionnellement pourront modérer l’augmentation des loyers en minorant l’impact de l’indice du coût de la construction.

Cet indice sera publié trimestriellement par l’INSEE, dans des conditions fixées par décret.

Il se composera pour moitié de l’indice des prix à la consommation, pour un quart de l’indice du coût de la construction et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur.

Sa progression sera donc moins rapide que celle du seul indice du coût de la construction.

Le texte de la loi de simplification du droit complète également les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce pour permettre la prise en compte de l’ILAT dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision triennale.

Source : Dict. perm., Gestion im., bull. 435, page 1