Sort des meubles après abandon du logement par le locataire.
La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires avait inséré un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant une procédure simplifiée de reprise du logement par le bailleur lorsque le locataire abandonne le logement.
Un décret du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail mais aussi la reprise des lieux abandonnés.
Une fois l’ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d’expulsion simplifiée, lui permettant de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué.
S’il y a des biens de valeur dans les lieux, jusqu’à présent, il appartenait au juge de l’exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d’expulsion, sous réserve de quelques ajustements.
Pour faciliter la démarche des bailleurs, l’article 69 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles vient de modifier le dernier alinéa de l’article 14-1 de la loi de 1989 en permettant au juge qui constate la résiliation du bail d’autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place et de déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus.
Un décret en Conseil d’État devra préciser les conditions d’application de cet article.