LOI n° 2011-1862 du 13 Décembre 2011

La loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2011.

Pour l’essentiel, cette loi :

– étend le champ d’application de l’ordonnance pénale, de la procédure de transaction à laquelle peut recourir la Direction générale de la concurrence et de la procédure du « plaider coupable » ;

– supprime la juridiction de proximité et rattache les juges de proximité au Tribunal de Grande Instance en leur donnant de nouvelles compétences ;

– réserve aux Tribunaux d’Instance et de Commerce le soin de connaître des procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges ;

– confie au Tribunal de Grande Instance le soin de connaître de la procédure d’injonction de payer pour les créances excédant 10.000 €.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi dispensant certaines sociétés d’établir des comptes consolidés et prévoyant une refonte du Code de la consommation.

Source : BRDA, 24/11, page 12