Annexe environnementale pour les baux de locaux à usage de bureau ou de commerce.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) rend obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureau ou de commerce (C. env. art. L. 125-9 nouveau).
Cette annexe, dont le contenu sera défini par décret, pourra prévoir les obligations qui s’imposent aux locataires pour limiter la consommation énergétique des locaux.
Par ailleurs, le locataire et le bailleur devront se communiquer toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués (art. L. 125-9, 2 nouveau).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours (art. L. 125-9, 4 nouveau).
Aucune sanction spécifique n’est prévue par la loi en cas d’absence d’annexe ; le décret comblera, sans doute, cette lacune.
Par ailleurs, la loi Grenelle II met à la charge des locataires l’obligation de laisser exécuter, dans les locaux qu’ils occupent, les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui sont à réaliser dans ces locaux.
Cette nouvelle obligation concerne les titulaires de baux d’habitation (art. 8 de la loi ; loi du 6-7-1989 art. 7, e modifié) et de baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de commerce ou de bureau (art. 10 de la loi : C. env. Art. L. 125-9, 2 nouveau).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 juillet dernier pour les baux d’habitation.
S’agissant des autres baux, elles prendront effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours (C. env. art. L. 125-9, 4 nouveau).