LOI N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 64)

Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif hors Île-de-France.

L’article 64 de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) institue une taxe forfaitaire sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif.

Elle s’applique hors Île-de-France, car une taxe analogue est prévue pour la région parisienne dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Elle frappe la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre.

Il est prévu des exonérations, par exemple à la vente à un organisme HLM ou la première vente en l’état futur d’achèvement et la première vente après achèvement (sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’une première VEFA).

La taxe est valable pendant une durée maximale de 15 ans.

Elle s’applique aux terrains et immeubles situés au plus à 1.200 mètres d’une station de transport collectif.

La taxe est assise sur 80 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition indexé sur l’indice des prix à la consommation.

Si le bien est situé à moins de 800 mètres d’une entrée en gare, le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transport, 5 % pour la région et 5 % pour l’État.

Au-delà et si le bien est situé à moins de 1.200 mètre, ces taux sont réduits de moitié (respectivement 7,5 %, 2,5% et 2,5 %).

Toutefois, le montant total de ces taxes ne peut dépasser 5 % du prix de cession.

Source : Jurishebdo, n° spéc. 31, page 6