LOI N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 57)

Droit des locataires d’équiper les emplacements de parking de bornes de recharge électrique.

Pour encourager le public à investir dans l’utilisation de véhicules électriques, la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » met en place toute une série de mesures visant à faciliter l’installation d’infrastructures nécessaires à leur chargement.

Dans les immeubles possédant des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, un propriétaire ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d’un locataire (ou occupant de bonne foi) d’équiper, aux frais de ce dernier, une place de stationnement d’un dispositif de recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride permettant le comptage individuel pour son véhicule.

Constitue un motif sérieux et légitime, la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser ces emplacements de recharge dans un délai raisonnable.

Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant plusieurs utilisateurs finaux font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire.

En présence d’un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation de ces emplacements sans motif sérieux et légitime.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 427, page 7