LOI N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 225)

La loi dite « Grenelle 2 » a élargi les obligations des grandes entreprises en matière d’information sociale et environnementale.

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 oblige les grandes entreprises à informer « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable » (C. com., art. L. 225-102-1 modifié).

Un décret en Conseil d’État viendra préciser la liste des informations à mentionner dans le rapport de gestion de ces entreprises.

Ce nouveau dispositif concerne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que, désormais, les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excéderont des seuils qui seront fixés par décret (C. com., art. L. 225-102-1, al. 8 nouveau).

Sont également visés par ces dispositions les mutuelles d’assurances (C. mut., art. L. 114-17), les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières (C. mon. fin., art. L. 511-35), les sociétés coopératives et les sociétés coopératives agricoles.

L’ensemble de ces informations devant figurer dans le rapport de gestion fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, dont les modalités seront également fixées par décret.

Cette vérification devra donner lieu à un avis qui sera transmis à l’assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport de gestion et devra notamment attester la présence de toutes les informations requises (C. com, art. L. 225-102-1, al. 9 à 11 nouveaux).

Cette attestation s’applique à partir de l’exercice clos au 13 décembre 2011 pour toutes les entreprises concernées.

Note de Mme Carine GARCIN-CAUSSE :

Ces dispositions s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et à compter des exercices clos au 31 décembre 2016 pour les autres.

Source : Lamy Dt des aff., bull. n° 53, page 14