Information de l’acquéreur ou du locataire d’un terrain sur le risque de pollution du sol.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) intègre dans le Code de l’environnement une nouvelle obligation d’information à la charge du vendeur ou du bailleur sur les risques de pollution du terrain vendu ou loué, dont les modalités seront précisées par décret (C. env. art. L. 125-7 nouveau).
Pour permettre le respect de cette obligation, la loi prévoit que l’État rendra publiques, dans des conditions elles aussi définies par décret, les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols et les prendra en compte dans l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (C. env. art. L. 125-6 nouveau).
En dehors des cas où l’article L. 514-20 du Code de l’environnement s’applique, le vendeur ou le bailleur d’un terrain devra, si les informations rendues publiques font état d’un risque de pollution des sols affectant le terrain, en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire et il devra lui communiquer ces informations.
L’acte de vente ou de location attestera de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire aura le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer.
L’acheteur pourra aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.
Note :
Selon les travaux parlementaires, les informations que l’État devra rendre publiques sont celles déjà répertoriées sur la base de données des anciens sites industriels et des activités de services (Basias), accessible gratuitement sur Internet.
Pourront également être consultées les bases de données sur les sites et terrains pollués ou potentiellement pollués (Basol), divers inventaires historiques industriels régionaux ainsi que les documents d’urbanisme locaux.