Vente d’un immeuble non raccordé au réseau collectif d’égout.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a prévu qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, comporte un document, établi par la commune, évaluant la conformité de l’installation individuelle d’assainissement et les éventuels risques pour la santé et pour l’environnement (C. Santé publique art. L. 1331-11-1).
Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) a avancé cette date au 1er janvier 2011.
Le contrôle de la commune devra dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente ; si le contrôle est plus ancien ou inexistant, le vendeur devra en faire réaliser un nouveau (C. Santé publique art. L. 1331-11-1 modifié).
En cas de non-conformité de l’installation individuelle d’assainissement lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (CCH art. L. 271-4 modifié).
Note :
Si ces modifications répondent à un louable souci d’accélérer la mise aux normes des installations individuelles d’assainissement existantes, leur entrée en vigueur dans moins de six mois risque toutefois de poser des problèmes pratiques.
En effet, la date à laquelle les communes sont censées avoir réalisé le contrôle de ces installations – au plus tard le 31 décembre 2012 – n’a pas été modifiée.
En outre, certaines communes (ou communautés de communes auxquelles elles ont délégué ce contrôle) n’ont pas encore mis en place les structures nécessaires pour réaliser le contrôle.