LOI N° 2010-737 du 1er Juillet 2010 (art. 21)

Crédit immobilier : souscription d’une assurance individuelle.

A l’image de ce qui est déjà possible pour un crédit à la consommation, la loi portant réforme du crédit à la consommation permet au consommateur qui souscrit un crédit immobilier de choisir librement son assurance.

Depuis le 1er septembre 2010, le prêteur ne peut plus refuser un contrat d’assurance s’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose (C. consom. art. L 312-9 modifié).

L’objectif de cette nouvelle disposition est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et de permettre des tarifications moins élevées que celles pratiquées à l’heure actuelle.

Les conséquences pour le prêteur seront les suivantes :

– il ne pourra plus imposer à l’emprunteur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, contrairement à ce qu’autorisait l’article L 321-9 du Code de la consommation ;

– il devra motiver toute décision de refus du contrat d’assurance individuel choisi par l’emprunteur ;

– il ne pourra pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre, que le taux soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie du contrat d’assurance individuel choisi par l’emprunteur.

L’assureur choisi par l’emprunteur devra informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.

Source : BRDA, 13/10, page 11