L’obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation est insérée aux articles L. 129-8 et 9 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 122-9 et L. 113-11 du Code des assurances.
L’obligation incombe à l’occupant (propriétaire ou locataire).
Elle incombe au bailleur dans certains cas (locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées).
Un décret précisera ces cas et les obligations concernant les parties communes.
L’occupant doit notifier l’installation à son assureur.
L’assureur peut prévoir une minoration de prime si l’occupant s’est conformé à ses obligations, mais il ne peut pas frapper de déchéance l’assuré qui ne s’est pas conformé à ses obligations.
L’entrée en vigueur du texte est subordonnée à la parution du décret d’application au plus tard dans un délai de 5 ans