LOI N° 2009-967 du 3 Août 2009

La loi Grenelle I est parue au Journal Officiel du 5 août 2009.

L’objectif de la loi du 3 août 2009 est de lutter contre le changement climatique et d’assurer un développement durable. Il vise à diminuer par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

L’article 2 prévoit le principe de la création d’une contribution climat énergie.

L’article 3 prévoit un plan de rénovation thermique pour les bâtiments existants et la réduction de consommation d’énergie des constructions neuves.

Des objectifs chiffrés sont établis en fonction de la consommation maximale en kWh/m²/an.

Bâtiments neufs

Demande de permis de construire déposés après la fin 2012 : 50 kWh/m²/an (norme bâtiment basse consommation BBC).

Ce seuil :

– s’applique dès la fin 2010 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires,
– pourra faire l’objet de modulation suivant différents critères (localisation, usage des bâtiments, énergie utilisée).

Demande de permis de construire déposés après la fin 2020 : consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans la construction (bâtiment à énergie positive).

Parc existant

L’objectif est de réduire la consommation de 38 % d’ici 2020.

Une rénovation de 400.000 logements par an est programmée.

– Pour les bâtiments publics, il est prévu un audit d’ici 2010 pour engager la rénovation d’ici 2012 afin de réduire de 40 % les consommations d’énergie et de 50 % les émissions de GES en 8 ans.

Les collectivités locales sont invitées à faire de même.

– Pour les logements sociaux : 800.000 logements les plus consommateurs d’énergie doivent être rénovés d’ici 2020 pour ramener leur consommation de plus de 230 kWh/m²/an à moins de 150 kWh/m²/an (40.000 en 2009, 60.000 en 2010 et 70.000 par an de 2011 à 2020).

Des prêts à taux privilégié doivent être consentis aux bailleurs sociaux et des subventions jusqu’à 20 % du coût des travaux.

Pour le parc tertiaire et résidentiel, l’article 5 III prévoit des incitations financière :

– Prêts aux particuliers dont le remboursement est assuré par les économies réalisées (Eco-PTZ).

– Contrats de performance énergétique.

– Produit d’assurance visant à garantir le bon résultat des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels.

– Réforme du crédit d’impôt pour économie d’énergie (art. 200 quater du CGI).

Rappelons que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a prolongé de fin 2009 à fin 2012 ce crédit d’impôt et l’a étendu aux bailleurs (voir instruction du 26 juin 2009, n° 5B-22-09).

– Assujettissement des propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires (sociétés foncières notamment) au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

– Engagement d’une concertation pour fixer les partages d’économies d’énergies réalisées par ces investissements (voir art. 109 de la loi du 25 mars 2009, dont les décrets doivent paraître prochainement).

Réforme de l’urbanisme

Il est prévu l’établissement de « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012 pour l’Etat, les régions, les départements et les communes de plus de 50.000 habitants.

Le droit de l’urbanisme devra être adapté dans le respect de sept objectifs et notamment : lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, lutter contre l’étalement urbain, permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public.

L’article 9 concerne les travaux et constructions réalisées dans les Zones de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP).

L’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est remplacé par un avis simple.

Réduction des déchets

Le titre II vise la biodiversité. Le titre III concerne la prévention des risques pour l’environnement et la santé ainsi que la prévention des déchets.

L’article 40 prévoit de soumettre les produits de construction et d’ameublement, les revêtements muraux et de sol à un étiquetage obligatoire dès 2012 sur leurs émissions et contenus en polluants volatils.

L’article 46 vise les déchets. La redevance et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront comprendre une part variable en fonction du poids ou du volume des déchets.

Il sera obligatoire de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et TP et d’effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition.

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Source : Jurishebdo, n° 364, page 8