La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2009.
Concernant les aspects immobiliers de la loi, on notera spécialement :
– une réforme des règles applicables aux contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé : publicité, contenu et exécution du contrat (art. L. 121-60 et s., C. consom.) ; droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, droits d’information et de retrait des associés de société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, en particulier la possibilité, nonobstant toute clause contraire des statuts, d’un retrait autorisé par décision de justice lorsque les parts ou actions ont été transmises à l’associé par succession depuis moins de deux ans ;
– l’interdiction d’installer des résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping, sur des emplacements ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété (art. L. 443-3-1 nouv., C. urb.) ;
– l’encadrement des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, qui doivent être d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale (art. L. 145-7-1 nouv., C. com.) ;
– l’obligation pour toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, ou un meublé de tourisme, d’en faire préalablement la déclaration auprès de la mairie (art. L. 324-4 et L. 324-1-1, C. tour.) ;
– la possibilité conférée aux conseils généraux d’exonérer la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles, conclus pour une durée supérieure à douze ans, relatifs à des résidences de tourisme (art. 1594 K bis nouv., CGI).