Le législateur donne une base législative aux obligations de repérage et de suppression du risque d’exposition à l’amiante et accorde plus de pouvoirs aux préfets dans ce domaine.
Les obligations imposées aux propriétaires pour supprimer le risque d’exposition à l’amiante repose essentiellement sur des dispositions réglementaires (C. santé publ., art. R. 1334-14 et s.).
Le seul texte législatif existant est l’obligation d’établir un constat amiante en cas de vente d’un bâtiment (C. santé publ., art. L. 1334-13).
Cette absence de référence législative a été soulignée par le Conseil d’Etat et dans les rapports parlementaires récents consacrés à l’évolution de la politique sanitaire en la matière.
Le législateur a encadré, à l’occasion du vote de la réforme de l’hôpital le 21 juillet 2009, le dispositif de lutte contre l’amiante en adoptant les articles L. 1334-12 et L. 1334-14 à L. 1334-17 du Code de la santé publique.
Ces dispositions vont permettre aux pouvoirs publics de renforcer la réglementation afin de tenir compte du rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) du 17 février 2009 qui préconise de prendre en compte la toxicité des fibres fines d’amiante.
La grande innovation du législateur est de donner aux préfets le pouvoir de mettre en œuvre ces obligations en cas de carence des propriétaires, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière de lutte contre le saturnisme.
Celui-ci pourra, en cas d’urgence, faire réaliser les repérages et diagnostics obligatoires et faire exécuter d’office les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser le risque d’exposition à l’amiante, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble.
Un décret devra préciser les modalités d’application de ces mesures.