Les greffiers pourront comme les notaires contrôler la légalité de la fusion conduisant à la création d’une société européenne.
Le contrôle de la légalité des opérations de création d’une société européenne par voie de fusion de sociétés était placé, jusqu’à maintenant, sous une double compétence, aux termes de l’article L. 229-3 du Code du commerce, introduit par la loi du 26 juillet 2005 :
– le contrôle de la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à chaque société qui fusionne, relève du greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société européenne,
– le contrôle de la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne, est effectué par un notaire.
Cette compétence séparée du greffier et du notaire est apparue comme une source de complication.
C’est pourquoi la loi postérieure du 3 juillet 2008 avait préféré conférer une compétence concurrente tant au notaire qu’au greffier pour l’exercice du contrôle de légalité dans les opérations de fusions transfrontalières (C. com., art. L. 236-30) ou dans les opérations de fusions conduisant à la création d’une société coopérative européenne.
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reprend la même solution pour les opérations de fusion en vue de constituer une société européenne.
L’article L. 229-3 du Code de commerce prévoit désormais la procédure suivante :
– le greffier du tribunal du ressort duquel la société participant à l’opération des immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l’article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion,
– un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.
La décision de recourir au notaire ou au greffier est prise par les sociétés parties à l’opération de fusion.