LOI N° 2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 117)

L’avis de mise en recouvrement de la redevance pour création de bureaux doit être émis dans les deux ans qui suivent la non-opposition à une déclaration préalable.

Le toilettage opéré par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a permis de retoucher les textes relatifs à la redevance de bureaux en Ile de France pour les mettre en conformité avec le nouveau régime de déclaration préalable institué par la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Il est désormais précisé que lorsqu’une déclaration préalable aura été déposée, l’avis de mise en recouvrement de la redevance pour création de bureaux devra être émis dans les deux ans qui suivent la non-opposition à cette déclaration (et non plus son dépôt).

Par ailleurs, si le redevable établit que la construction n’a pas été entreprise et s’il renonce au bénéfice de la non-opposition à la déclaration préalable, la redevance sera supprimée.

Note :

La preuve de la décision tacite par laquelle l’administration a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable peut être établie par un certificat de non-opposition délivré sur simple demande (C. urb., art. R 424-13).

Source : Dict. Perm. Gestion Immobilière, bull. 414, page 793