LOI N° 2009-431 du 20 Avril 2009 (art. 3)

La plus-value dégagée par le vendeur d’un immeuble qui le reprend immédiatement en crédit-bail peut être imposée de façon échelonnée sur une durée maximale de quinze ans.

La seconde loi de finances rectificative pour 2009 instaure un dispositif temporaire permettant d’éviter toute imposition immédiate aux entreprises qui, grâce à la réalisation d’un lease-back, obtiennent la trésorerie dégagée par la cession d’un immeuble.

Le montant de la plus-value de cession est imposé de façon échelonnée sur la durée couverte par le contrat de crédit-bail ou sur quinze ans si le contrat est conclu pour une durée supérieure.

Ce régime s’applique aux plus-values de cession réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010 et concerne les immeubles de toute nature, y compris les immeubles de placement.

Il s’adresse aussi bien aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion toutefois de celles exerçant une activité non commerciale.

La résiliation du contrat de crédit-bail ou la cessation d’entreprise entraîne l’imposition immédiate de la fraction de la plus-value qui n’a pas encore été réintégrée dans le résultat.

Note :

En l’absence de disposition expresse en ce sens, la cession du contrat de crédit-bail au cours de la période d’étalement de l’imposition de la plus-value ne met pas fin au dispositif.

Il appartient à la société cédante de poursuivre l’étalement de l’imposition du solde de la plus-value en instance de réintégration.

Source : FRFL, 5/09, page 2