LOI N° 2009-323 du 25 Mars 2009 (art. 34)

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009, étend le champ d’application du droit de préemption urbain en cas de cessions de parts de certaines sociétés civiles immobilières.

L’article L. 211-4 d) du Code de l’urbanisme exclut du droit de préemption urbain en cas de « cession de la totalité des parts d’une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption« .

Mais la commune peut l’étendre à ces cessions en instaurant un droit de préemption renforcé.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion remplace le terme de « totalité » par le mot « majorité » des parts.

Il s’agit de lutter contre les fraudes visant à éviter le droit de préemption en créant une société civile immobilière.

Le nouveau texte permettra à une commune d’exercer un droit de préemption y compris sur la cession de la majorité des parts.

Les sociétés civiles familiales « constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » sont toutefois exclues.

Source : Jurishebdo spécial n°24, page 10