Réforme du régime des changements d’usage des locaux d’habitation.
Dans le cadre du vote de la loi pour l’Accélération des Programmes de Construction et d’Investissement Publics et Privés (dite loi APCIPP) du 17 février 2009, un amendement a été adopté afin de lever l’obstacle à l’application du transfert de compétence en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage.
Cette mesure prévue par la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME) aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2009, mais sa mise en œuvre nécessitait que soient fixées les modalités de la compensation financière et des transferts d’emplois de l’Etat vers les communes.
Ces précisions sont apportées par la loi APCIPP qui reporte au 1er avril 2009 l’entrée en application des articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, tels qu’ils résultent de la réforme LME.
Depuis cette date, le transfert de compétence est organisé, dans les conditions suivantes :
– les services et parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences sont transférés selon la procédure prévue au titre V de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les maires ont le pouvoir de donner des instructions aux services de l’Etat dans l’attente d’une mise à disposition sur la base d’une convention.
Un décret en Conseil d’Etat doit intervenir pour permettre une mise à disposition individuelle des agents et fixer les modalités de transfert définitif des services, ce qui ouvrira droit à une faculté d’option pour les agents transférés.
– les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences sont transférés aux communes, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
– les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.
Pour ne pas bloquer les changements d’usage, il est prévu que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions des autorisations, demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des délibérations prises par les conseils municipaux en la matière.