La Loi de Modernisation de l’Economie modifie le montant des droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce.
Tarif des cessions de droits sociaux (Loi art. 64, I à III)
Le taux d’imposition de droit commun des cessions de droits sociaux est désormais fixé par l’article 726, I-1° à un taux unique de 3%, intermédiaire entre le taux de 1,1% applicable jusqu’ici aux cessions d’actions et celui de 5% prévu pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
Une distinction reste toutefois à faire entre ces deux catégories de droits sociaux :
– pour les actions, le montant des droits demeure plafonné, mais le plafond est porté de 4.000 euros à 5.000 euros ;
– pour les parts sociales, il est diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale, comme auparavant, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société.
Pour les sociétés par actions cotées, le droit n’est, comme auparavant, exigible que si la cession est constatée par un acte.
Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotée restent soumises à un droit de 5% sans plafonnement ni abattement (CGI art. 726, I-2°).
En cas de cessions de parts de société non passible de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans de l’apport en nature en contrepartie duquel elles ont été reçues, le droit de vente correspondant à la nature des biens apportés est applicable (CGI art. 727). Cette disposition, non modifiée par la présente loi, retrouve une partie de la portée qu’elle avait perdue suite à l’alignement du taux d’imposition des cessions d’immeubles et de fonds de commerce sur celui des cessions de parts sociales.
Par ailleurs, la loi abroge le I bis de l’article 726 du CGI relatif à l’exonération des acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI, mais ses dispositions sont reprises à l’identique sous un nouvel article 732 bis créé par l’article 65.
Tarif des cessions de fonds de commerce et assimilées (Loi art. 64, IV à VI)
Afin de maintenir un régime comparable à celui des cessions de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, la loi aménage le barème de taxation des fonds de commerce de droit commun, afin de ramener de 5% à 3% le taux global d’imposition pour la fraction de valeur taxable comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros, la fraction jusqu’à 23.000 euros restant non imposable et celle excédant 200.000 euros taxée au taux de 5%.
Le nouveau barème, qui comporte quatre tranches (au lieu de trois précédemment) mais trois taux globaux d’imposition (au lieu de deux), est le suivant :
Auparavant l’imposition totale était de 5 % sur la fraction du prix excédant 23 000 euros, par application du barème suivant :
Entrée en vigueur
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux cessions de droits sociaux et aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi (le 6 août 2008).