LOI N° 2008-776 du 4 Août 2008 (art. 5 et 36)

La Loi de Modernisation de l’Economie (dite « LME ») renforce les garanties du contribuable en matière de prises de position formelles de l’administration fiscale sur une situation de fait.

Note de M. Jean-Luc PIERRE :

Dans le cadre de la procédure générale de rescrit, l’Administration va devoir se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, complète et précise par un contribuable de bonne foi (L. 4 août 2008, art. 5 codifié LPF, art. L. 80 B, 1°).

Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009, ne devrait toutefois avoir qu’une portée limitée car le texte ne prévoit pas que le défaut de réponse de l’Administration dans ce délai corresponde à une décision implicite d’acceptation de celle-ci.

Le délai de réponse de l’Administration dans les procédures d’accord tacite va être, à compte du 1er juillet 2009, uniformément fixé à trois mois (L. préc., art. 5 codifié LPF, art. L. 80 B, 4° et 5°).

Source : Procédures, 10/08, 285