La Loi de Modernisation de l’Economie apporte plusieurs retouches au statut des baux commerciaux.
Note de M. Gérard NOTTÉ :
Les loyers des locaux commerciaux seront indexables sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), intégrant une méthode de calcul pondéré résultant d’un accord, signé le 20 décembre 2007, entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires afin d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la hausse de l’Indice trimestriel du Coût de la Construction (ICC).
L’application effective de ce nouvel indice ne pourra intervenir qu’après la publication du décret qui doit fixer la liste des activités commerciales concernées.
Plusieurs autres modifications sont apportées au statut des baux commerciaux, concernant notamment :
– le maintien du statut des baux commerciaux en cas de pluralité de preneurs, d’indivision ou de succession ;
– la faculté pour les professionnels libéraux (statut des baux professionnels : L. 23 déc. 1986, art. 57 A) de se soumettre volontairement aux règles régissant les baux commerciaux, cette option ne permettant désormais plus au locataire de cumuler les avantages des deux législations ;
– rendre possible, dans la limite de deux ans, la succession de plusieurs baux dérogatoires ;
– supprimer la notion de forclusion en matière de congé et de demande de renouvellement ; désormais, c’est donc le régime ordinaire de la prescription qui va recevoir application ;
– permettre au locataire évincé de se maintenir dans les lieux pendant un délai de trois mois à compter du versement de l’indemnité, soit au preneur, soit sur un compte séquestre.