Extension du champ d’application de la déclaration d’insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels.
La loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique a accordé à l’entrepreneur individuel personne physique la possibilité de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble formant sa résidence principale en procédant à une déclaration suivant acte authentique publié au bureau des hypothèques (C. com. art. L. 526-1 s.).
Suite à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), il peut aussi désormais déclarer insaisissable tout bien foncier, qu’il soit ou non bâti, dès lors qu’il ne l’a pas affecté à son usage professionnel (C. com. art. L. 526-1, al. 1 modifié).
Le déclarant peut renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou plusieurs créanciers.
La loi nouvelle précise que, en cas de cession de sa créance par le créancier bénéficiaire de la renonciation, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci (C. com. art. L. 523-3, al. 4 modifié).