LOI N° 2008-776 du 4 Août 2008 (art. 101)

Extension du champ d’application du droit de préemption des communes par la Loi de Modernisation de l’Economie.

Note :

La LME modifie le Code de l’urbanisme pour permettre aux communes d’exercer leur droit de préemption sur les cessions de terrains d’une superficie comprise entre 300 et 1.000 m² destinés à l’aménagement commercial.

Ce nouveau droit de préemption est applicable dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimités par la commune pour l’exercice de son droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux et sur les cessions de baux commerciaux.

Source : JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471