La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire est parue au Journal Officiel le 2 août 2008.
La loi définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant à qui il reviendra désormais de financer les mesures de prévention ou de réparation jusqu’ici à la charge de l’Etat.
La notion de préjudice écologique est ainsi consacrée, déconnectée du préjudice économique.
Au sens de la loi, constituent des dommages causés à l’environnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement, en particulier celles qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination de l’environnement des sols.
Le texte fixe, par ailleurs, les pouvoirs de police administrative : en cas de menace imminente de dommage ou de surveillance d’un dommage environnemental, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation.
En cas d’urgence, les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement, les propriétaires de biens affectés par les dommages, etc., peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.
Est également reconnue la possibilité, pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental, de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice direct ou indirect.