LOI N° 2008-735 du 28 Juillet 2008 (art. 35 et 52)

Redevance pour création de bureaux en Île-de-France : exonération des locaux construits dans le cadre d’un Contrat de Partenariat Public-Privé.

L’exonération de la redevance pour création de bureaux dans la région Île-de-France est étendue aux locaux construits et gérés dans le cadre d’un contrat de partenariat, c’est-à-dire ceux qui sont destinés à appartenir, soit :

– à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

– aux organismes de sécurité sociale ou d’allocations familiales et aux sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes.

Ces nouvelles exonérations sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 29 juillet 2008.

Source : Droit fiscal, 40/08, 517