La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance met à la charge du bailleur de locaux d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, une nouvelle obligation : après mise en demeure dûment motivée, celui-ci doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent les locaux loués (Loi du 6-7-1989 art. 6-1 nouveau).
L’article 4, g de la loi du 6 juillet 1989 est modifié en conséquence.
Aux termes de cet article, les clauses qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire sont réputées non écrites à l’exception de celles dont le motif est le non-paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie ainsi que la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
A ces exceptions vient s’ajouter la clause de résiliation de plein droit dont le motif est le non-respect par le locataire de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.