LOI n° 2007-290 du 5 Mars 2007

Dans certaines zones, les bailleurs sociaux peuvent affecter temporairement des logements d’habitation situés en rez-de-chaussée à l’exercice d’activités économiques.

Les locaux à usage d’habitation appartenant aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré doivent en principe conserver leur destination.

En toute hypothèse, le changement d’usage doit être autorisé par le préfet.

Une dérogation à ce principe est instituée dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et dans les territoires inclus dans le programme national de rénovation urbaine, définis à l’article 6 de la loi du 1er août 2003.

Dans ces quartiers, les organismes sont habilités à louer à titre temporaire des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée des immeubles pour l’exercice d’activités économiques.

L’avis préalable de la commune d’implantation est requis.

Il est réputé favorable à l’expiration d’un délai d’un mois.

Source : Dict. perm., Constr. et urb., bull. 376, page 9540