Une loi du 27 février 2007 fixe les règles applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et porte création d’un « Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense« .
Un décret en Conseil d’Etat arrêtera les orientations générales d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l’autorité administrative de projets d’intérêt général, dans les conditions à définir par le décret en Conseil d’Etat.
Enfin, pour mettre en œuvre ces orientations générales sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le décret en Conseil d’Etat précisera les règles d’urbanisme applicables, jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme.
Le nouvel établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé « Etablissement public de gestion du quartier d’affaire de La Défense« , est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national. Ses compétences sont exercées dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
Sont également précisés la composition de l’établissement public, ses statuts, ses ressources.
En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière « d’aménagement de l’espace communautaire« , cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d’administration de l’établissement public créé.
Enfin, il est précisé que, jusqu’au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l’Etat situées à l’intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en œuvre des orientations générales d’urbanisme prévues sont apportées à titre gratuit à l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu’elles font l’objet d’un déclassement, à l’exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l’Etat dont la liste et les affectataires seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.
L’apport est réalisé par l’acte administratif constatant le déclassement.