La loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ratifie et modifie l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cette loi aménage les dispositions issues de l’ordonnance en étendant aux hypothèques légales et judiciaires et aux privilèges :
– la simplification de la mainlevée d’une inscription que l’ordonnance avait réservée à l’hypothèque conventionnelle.
La radiation peut donc désormais être faite par dépôt au bureau du conservateur d’une copie authentique de l’acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation (C. civ. art. 2441, al. 3 modifié).
– de l’attribution judiciaire (C. civ. art. 2458) que l’ordonnance avait aussi prévu pour la seule hypothèque conventionnelle.
Tout créancier inscrit peut donc demander l’attribution judiciaire de l’immeuble si celui-ci n’est pas la résidence principale du débiteur.
– le bénéfice de la purge amiable (C. civ. art. 2475).
En cas de vente de l’immeuble, tous les créanciers inscrits peuvent désormais convenir avec le débiteur que le prix de vente est affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles et ils exercent sur le prix leur droit de suite, qui est opposable à tout cessionnaire ou créancier saisissant.
La loi prévoit enfin que, pendant un délai de deux ans à compter du 20 février 2007, date de promulgation de la loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à son privilège en contre-partie de la constitution par le débiteur d’une hypothèque rechargeable en garantie de la créance initialement privilégiée.
La renonciation du créancier et la constitution de l’hypothèque sont consenties dans un même acte notarié qui est publié à la conservation des hypothèques.
L’hypothèque ainsi constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit.
Toutefois, si une convention de rechargement est publiée, ce rang est inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque entre la date de publicité du privilège de prêteur de deniers et celle de l’acte notarié organisant la transformation de sûreté.