La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie comprend un volet de droit civil et un volet fiscal.
Le mécanisme instauré vise à permettre à un constituant de transférer temporairement (33 ans maximum) ses biens dans un patrimoine d’affectation géré par un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire.
Toutefois, le texte adopté écarte toute utilisation de la fiducie à des fins de libéralités (successions ou donations).
Il établit un cadre juridique « unitaire » qui n’opère pas de distinction entre la fonction de sûreté ou la fonction de gestion que pourraient assigner les parties au contrat de fiducie.
Le nouveau mécanisme juridique sera réservé aux personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (C. civ., art. 2014 nouv.).
Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Le contrat de fiducie prend fin « par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme, ou en cas de révocation par le constituant de l’option pour l’IS » (C. civ., art. 2029).
Le texte limite au seul patrimoine fiduciaire le droit de poursuite des créanciers dont les droits sont nés de la conservation ou de la gestion des biens de ce patrimoine, un droit de poursuite subsidiaire étant cependant reconnu, en cas d’insuffisance de ce patrimoine, sur le patrimoine du constituant ou celui du fiduciaire (C. civ., art. 2025 nouv.).