Initialement prévue pour le 1er juillet 2007, l’entrée en vigueur de la réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, est reportée au 1er octobre 2007.
La date de ce report a été insérée dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (article 72).
Comme le précise l’Administration, l’application de la réforme interviendra donc après la période de congés d’été au cours de laquelle le dépôt des demandes de permis de construire est traditionnellement important, alors qu’une partie des agents publics disponibles pour traiter les demandes est en congés.