La loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, comporte notamment les mesures suivantes :
- Acte de notoriété après décès – Il est ajouté à l’article 730-1 du Code civil un alinéa prévoyant qu’il soit désormais fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Par ailleurs, le texte supprime la faculté offerte au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession de dresser l’acte de notoriété lorsque le de cujus était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – A la suite d’un « oubli » dans la rédaction de l’ordonnance du 8 décembre 2005 réformant les autorisations d’urbanisme, seul était jusqu’ici applicable, pour l’instruction des dossiers par l’autorité administrative, l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales qui établit la liste des personnes à qui le maire peut déléguer sa signature.
L’article L. 432-1 du Code de l’urbanisme est complété par un alinéa qui permet que, pour l’instruction de ces dossiers d’autorisations ou déclarations, le maire (ou, s’il est compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peut désormais déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes.
En outre, la loi précise que (sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée) sont validées les décisions relatives aux demandes prises par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunales depuis le 1er octobre 2007.