Changement d’usage des locaux : les modifications issues de la loi portant Engagement National pour le Logement.
Depuis le 10 juin 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005, seul le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable et ce, dans les communes de plus de 200.000 habitants et de la petite couronne parisienne.
La loi portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL) qui procède à la ratification de l’ordonnance, réaménage les sanctions applicables pour leur donner plus d’efficacité par les deux mesures suivantes :
– d’une part, elle alourdit les sanctions pécuniaires. L’amende encourue en cas de non-respect de la procédure d’autorisation des changements d’usage passe de 22.500 € à 25.000 €. Et l’amende pénale prévue pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses en vue de dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à déclaration passe de 6.000 à 80.000 € ;
– d’autre part, elle permet au président du Tribunal de Grande Instance, lorsqu’il ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, d’assortir sa décision d’une astreinte qui peut atteindre 1.000 € par jour et par m² utile des locaux irrégulièrement transformés.
La présomption d’usage est élargie aux travaux réalisés sur des immeubles construits avant le 1er janvier 1970.
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, l’affectation des locaux est appréciée sur la base de leur usage, non plus défini en 1945, mais fixé au 1er janvier 1970. Les locaux construits après cette date sont réputés avoir l’usage pour lequel leur construction a été autorisée. La loi ENL précise qu’il en va de même pour les locaux faisant l’objet de travaux. Ainsi, les immeubles construits avant 1970 mais qui, après cette date, ont fait l’objet de travaux ayant pour effet d’en changer la destination sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
L’autorisation préfectorale de changement d’usage est rétablie pour les locaux des personnes publiques.
La loi ENL a supprimé la mesure qui excluait du champ d’application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation les locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l’habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d’une recette non fiscale au profit du budget de l’Etat. Leur changement d’usage nécessite désormais une autorisation préfectorale préalable.