L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er Janvier 2007.
La loi modifie en outre le régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (PACS).
• Accélérer le règlement des successions – La réforme encadre les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Par exemple, le délai dont dispose les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans.
Le recours au partage amiable de la succession est favorisé : le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit. Son régime est assoupli et des délais sont imposés aux notaires.
• Simplifier la gestion du patrimoine de la succession – Le texte favorise le recours au mandat pour gérer la succession. Il crée en particulier le « mandat posthume« .
Toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance, de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes.
Il aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur, et plus généralement la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap. Les règles de gestion des biens en indivision sont assouplies.
Les titulaires des 2/3 des droits dans l’indivision pourront faire les actes de gestion de l’indivision. L’unanimité n’est maintenue que pour les actes de disposition.
• Protéger les héritiers – La réforme énumère précisément les actes que les héritiers pourront réaliser avant de déclarer qu’ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. Cela vise à favoriser la gestion de l’entreprise au lendemain du décès de l’entrepreneur. La réforme protège l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire, procédure lourde très peu utilisée, est remplacée par une nouvelle procédure, l’acceptation à concurrence de l’actif net.
• Éviter que les donations et testaments puissent être remis en cause – L’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur.
Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser les héritiers réservataires qui n’auraient pas été remplis de leurs droits.
En outre, la réserve héréditaire des ascendants sera remplacée par un droit de retour d’une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.
• Autoriser les pactes successoraux – Le texte met en place un mécanisme de pacte successoral qui permettra aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. Ceci autorisera la transmission plus libre du patrimoine dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli.
Ce pacte successoral doit permettre aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. Il pourra être utilisé par les parents ayant un enfant handicapé. Ce pacte sera reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale des notaires.
• Assouplir la donation-partage – Face au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfant, la réforme élargit le champ d’application de la donation-partage qui pourra être faite au profit des petits-enfants (donation-partage « transgénérationnelle »), ou à d’autres membres de la famille (neveux, cousins…).
• Régime juridique du PACS – L’enregistrement de la convention de PACS, ses modifications ultérieures, et sa dissolution seront désormais centralisés au greffe du tribunal d’instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires.
Le PACS sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Le régime patrimonial du PACS est entièrement réécrit. Le texte donne aux partenaires le choix entre un régime de séparation des patrimoines (qui sera le régime par défaut) et un régime d’indivision organisée pour lequel les partenaires peuvent opter. Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à la loi ancienne, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau.
Enfin, la réforme prévoit qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiera désormais gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament.
Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun.