LOI n° 2006-396 du 31 Mars 2006 (art. 36)

Recours contre les décisions de la Commission Départementale d’Equipement Commercial.

1° La Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) doit statuer sur les demandes d’autorisation de création ou d’extension de magasins de plus de 300 m² dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande ; passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée (C. com. art. L. 720-10, al. 1).

La loi sur l’égalité des chances réduit ce délai à deux mois lorsque la demande d’autorisation concerne des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines.

Les zones franches urbaines définies par la loi du 4 février 1995 sont sélectionnées parmi les quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères retenus pour la définition des zones de redynamisation urbaine.

2° La décision de la CDEC peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC) ; ce recours peut être effectué à l’initiative du demandeur, du préfet ou de deux membres de la CDEC dont l’un est un élu (C. com. art. L. 720-10, al. 2).

La loi sur l’égalité des chances vient de préciser que le recours auprès de la CNEC est exercé « à la seule initiative » des personnes citées ci-dessus, « sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun« .

Il en résulte que les tiers qui sont susceptibles de contester une décision de la CDEC peuvent saisir directement le Tribunal Administratif, être tenus de saisir la CNEC au préalable.

Source : BRDA, 7/06, page 10