LOI n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006

Immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques renforce les pouvoirs des communes en matière d’assainissement et alourdit les obligations des propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Sauf exception, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

Comme auparavant, tout immeuble non raccordé au réseau public doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien et la vidange (Code de la santé publique art. L 1331-1-1, I nouveau).

L’entretien et la vidange de l’installation doivent être effectués par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département selon des modalités qui seront fixées par arrêté (Code de la santé publique art. L 1331-1-1, I nouveau).

Le contrôle des installations est assuré par les communes qui doivent y procéder au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans (Code général des collectivités territoriales art. L 2228-4, III nouveau).

Les communes délivrent au propriétaire de l’installation d’assainissement un document qui comporte, si nécessaire, la liste des travaux à réaliser (Code de la santé publique art. L 1331-1, II nouveau ; Code général des collectivités territoriales art. L 2228-4, III nouveau).

En cas de non-conformité de l’installation, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans (Code de la santé publique art. L 1331-1-1, II nouveau).

La loi nouvelle modifie également les conditions d’autorisation des déversements d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte (Code de la santé publique art. L 1331-10 modifié).

Le fait de procéder à des déversements sans autorisation ou de ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation est passible de 10.000 € d’amende (art. L 1337-2 nouveau).

Enfin, à compter du 1er janvier 2013, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle effectué par la commune devra être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 et L 271-5 du Code de la construction et de l’habitation (Code de la santé publique art. L 1331-11-1 nouveau).

Source : BRDA, 1/07, page 10