LOI n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006

La loi sur l’eau apporte quelques retouches à l’ordonnance du 1er juillet 2004 définissant le nouveau régime des associations syndicales de propriétaires.

A l’occasion de l’adoption de la loi sur l’eau, de légères modifications ou compléments sont apportés à l’ordonnance du 1er juillet 2004 qui a rénové le régime des associations syndicales de propriétaires.

Il est notamment précisé que les actes nécessaires à la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres avec le nouveau régime ne sont pas soumis à une approbation préfectorale.

La délimitation de l’objet des associations est complétée : les actions d’intérêt commun s’ajoutent ainsi au nombre des interventions qui peuvent leur être confiées.

La référence à l’obligation de transmission au bureau des hypothèques de l’arrêté autorisant la création d’une association syndicale, précisée par le décret du 3 mai 2006, disparaît de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Le régime des unions syndicales est complété par des règles particulières de modification ou de dissolution de ces structures.

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 372, page 9742