LOI n° 2006-10 du 5 Janvier 2006

Champ d’application de la réglementation de l’urbanisme commercial.

Une loi du 5 janvier 2006 vient d’exclure du champ d’application de la réglementation de l’urbanisme commercial, qui soumet à autorisation administrative toute création ou extension d’une surface de vente de plus de 300 m², les magasins situés dans l’enceinte des aéroports et accessibles aux seuls voyageurs munis de billets.

Cette dérogation est destinée à permettre à ces magasins, qui ne sont pas en situation de concurrence avec d’autres commerces, de se développer face à leurs concurrents internationaux.

Source : BRDA, 2/06, page 12