Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que toute location d’un logement meublé occupé par le locataire à titre de résidence principale doit être constatée par écrit et conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable.
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 33), apporte une dérogation à ces dispositions lorsque la location est consentie à un étudiant depuis le 28 juillet 2005 : dans ce cas, la durée minimale du bail est ramenée à neuf mois et la reconduction tacite est supprimée (CCH art. L 632-1, al. 2 nouveau).