Les contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquièrent, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée et qui le destine à une location, pour une durée de neuf ans, dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficient d’une réduction d’impôt (CGI, art. 199 decies E et art. 199 decies G).
Il en va de même lorsque le contribuable réalise des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration et, depuis le 1er janvier 2004, des travaux de réhabilitation (CGI, art. 199 decies F).
La loi relative au développement des territoires ruraux vient de modifier substantiellement ce dispositif.
Acquisition de logements situés en résidences de tourisme classées
En premier lieu, le bénéfice de la réduction d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.
De plus, cet avantage fiscal, antérieurement réservé à certaines zones rurales, est étendu aux résidences de tourisme classées dans l’ensemble des communes inscrites sur la liste concernée en France par l’objectif n° 2 des fonds structurels communautaires (Régl. CE n° 1260/1999, 21 juin 1999 ; D. n° 2001-1315, 28 déc. 2001).
Enfin, la réduction d’impôt peut être imputée pendant six ans, au lieu de quatre auparavant, soit par parts égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’achèvement du logement et des cinq années suivantes.
Travaux de réhabilitation
La réduction accordée en faveur des contribuables réalisant des travaux de réhabilitation dans leurs logements situés en résidences de tourisme classées est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.
Désormais, les logements concernés sont ceux situés dans les stations classées et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par un décret à paraître.
Il n’est plus exigé de permis de construire pour reconnaître que les travaux ont le caractère d’une réhabilitation.
En revanche, il est dorénavant nécessaire que l’exploitant de la résidence réserve au moins 15 % des logements pour les salariés saisonniers.
Enfin, les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers peuvent à présent être prise en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt.
Dans ce cas, le contribuable doit renoncer à la déduction de ces dépenses pour la détermination des revenus fonciers.
Travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration
Jusqu’à présent, les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration étaient pris en compte dans les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt précitée (CGI, art. 199 decies E).
Désormais, ils font l’objet d’une réduction d’impôt spécifique.
Celle-ci est instituée en faveur des contribuables qui, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration dans des logements touristiques et s’engagent à louer ces logements nus pendant neuf ans.
Elle ne concerne que les contribuables dont les revenus issus de la location de ces logements sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 20 % du coût des travaux pour les logements situés en résidences de tourisme implantées dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste concernée en France par l’objectif n° 2 des fonds structurels communautaires et ceux donnés en location en qualité de meublé de tourisme.
Il est porté à 40 % pour les logements situés dans un village résidentiel de tourisme inclus dans le périmètre d’une Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisir (ORIL).
Le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d’une année, 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100.000 € pour un couple marié.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contribuable doit renoncer à la déduction de ces dépenses pour la détermination des revenus fonciers.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux travaux et aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005